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Honoraires

L'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 dispose que "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. A défaut de convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.  Toute fixation d'honoraires qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention, qui outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du serivce rendu"

Dans le respect de ces principes, le Cabinet propose à ses clients, des honoraires variant selon leur situation financière, la nature et la compléxité de l'affaire soit au forfait, soit au temps passé, avec ou sans honoraire de résultat, soit sous forme d'abonnement.

Les honoraires couvrent toutes les diligences accomplies à l'exception des frais ( actes d'huissier, postulation, frais de greffe, de déplacement, de séjour..) et font l'objet d'une lettre de mission ou d'une convention d'honoraires.

Un relevé des diligences accomplies est disponible à tout moment sur simple demande.

 

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